Chambre des Comptes de la Cour Suprême du Cameroun

Date de création : 2003 par la Loi 2003-005 du 21 Avril 2003

Site web : 

Adresse : Avenue Winston Churchill - Quartier Hippodrome Yaoundé

Tél : + 237 222 22 30 29 / 675 44 50 66

Grandes dates : 

(1). Contrôler et statuer sur les comptes publics et ceux des entreprises publiques et parapubliques ;

(Article 41 de la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972);

(2). Donner son avis sur les projets de loi de règlement présentés au Parlement ;

(Article 39 (c) de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême );

(3). Elaborer et publier le rapport annuel des comptes de l’Etat adressé au Président de la République ;

(Article 39 (d) de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême.)

(4). Produire annuellement au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat, un rapport exposant le résultat général de ses travaux et les observations qu’elle estime devoir formuler en vue de la réforme et de l’amélioration de la tenue des comptes et de la discipline des comptables.

(Article 3 de la loi n° 2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême du Cameroun).