Les entreprises publiques en 2017

Actualité

La loi portant statut des entreprises publiques promulguée

La loi s'applique aux entreprises à capitaux publics et aux entreprises d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les CTD sont majoritaires. 

Elle s'appesantit entre autre critères, sur la durée de mandat des administrateurs (3 ans renouvelable une fois) et des directeurs généraux et adjoints (3 ans renouvelable deux fois) ainsi que sur l'obligation de publication annuelle d'un bilan.