Source initiale : http://adex.cameroun.over-blog.com/2016/08/l-evaluation-de-la-conformite-avant-embarquement-au-cameroun-pecae.html
Date de lancement : 2016
Cadre légal :
La procédure peut être déclenchée par l'Exportateur dans le pays de provenance ou par l'Importateur au Cameroun.
Si le processus es initié par l'importateur dès l’émission de la Déclaration d'Importation (DI), le bureau de liaison de SGS au Cameroun va transmettre tous les documents présentés par l'importateur à son correspondant 'affilié' SGS du pays de provenance afin de contacter et coordonner l'intervention avec l'exportateur et demander les documents manquants.
Si le processus est initié par l'exportateur, il soumettra à SGS les documents suivants:
Pour obtenir la preuve que toute les exigences sont remplies, en matière de normes ou règlements techniques applicables, les produits doivent être soumis à la combinaison de processus de vérification suivante:
Après le processus de vérification terminé et les résultats satisfaisants, l'exportateur devra présenter la facture finale pour la délivrance de l'Attestation de Conformité (AC). Celle-ci sera convertie à destination par un Certificate of Conformity (CoC) délivré par l'ANOR. - Le Certificate of Conformity (CoC) basé sur l'Attestation de Conformité (AC) délivré à l'importateur est le document requis pour le dédouanement.
Pour les envois aériens, l'AC sera émise sur la base de la facture pro forma
Les marchandises arrivant au Cameroun sans AC/CoC correspondant seront soumises à une pénalité de 5% du CA ou 100% du bénéfice net estimé.
Partenaire | Date début |
SGS | 2016 |
INTERTEK | 2016 |
Les frais sont payables à l'avance par l'exportateur, nets de toute taxe et à la réception de la demande de certification (RFC). Ils sont payables, indépendamment du fait que, après l'évaluation des biens, l'exportateur ou l'importateur ne fournit pas les renseignements ou les documents nécessaires à la délivrance finale du CoC ou, pour toute autre raison, ne procède plus à l'expédition des marchandises.
La structure détaillées des frais est la suivante:
Méthode d'évaluation A : 0,45% de la valeur FOB des marchandises importées.
- Minimum de perception: 175.218XAF
- Maximum de perception: 4.088.420XAF
Méthode d'évaluation B : 0,40% de la valeur FOB des marchandises importées
- Minimum de perception: 175.218XAF
- Maximum de perception: 4.088.420XAF
Méthode d'évaluation C : 0,27% de la valeur FOB des marchandises importées
- Minimum de perception: 175.218XAF
- Maximum de perception: 4.088.420XAF
NB: Les envois dont la valeur FOB est inférieure à XAF 2.000.000 sont exemptés du programme PECAE et ne nécessitent donc pas de CoC. Toutefois, les livraisons partielles d'une valeur FOB égale ou inférieures à XAF 2.000.000 sont soumises au PECAE si la totalité de la commande est égale à XAF 2.000.000 ou plus.
Chapitre 02 : Viandes et abats comestibles : Tous les codes du SH
Chapitre 03: Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques ; Du 0302 au 0307
Chapitre 04: Laits et produits de laiterie; oeufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles : Tous les codes du SH sauf le 0407001000
Chapitre 07: Légumes, plantes et tubercules alimentaires : Tous les codes du SH sauf le 0701100000
Chapitre 08: Fruits comestibles;écorces d'agrumes ou de melon : Tous les codes du SH sauf le 0802901100
Chapitre 09: Café, Thé, Maté et épices : Tous les codes du SH
Chapitre 10: Céréales : Tous les codes du SH
Chapitre 11: Produits de la minoterie;malt;amidons et fécules;inuline;gluten et froment. : Tous les codes du SH
Chapitre 15: Graisses et huiles animales ou végétales;produit de leur dissociation : Tous les codes du SH
Chapitre 16: Préparations de viande,de poissons ou de crustacés .....; Tous les codes du SH
Chapitre 17: Sucres et sucreries : Tous les codes du SH
Chapitre 18: Cacao et ses préparations : Tous les codes du SH
Chapitre 19: Préparations à base de céréales, de farines,d'amidons de fécules ou de lait : Tous les codes du SH
Chapitre 20:Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plante : Tous les codes du SH
Chapitre 21: Préparations alimentaires diverses : Tous les codes du SH sauf de 210601000 à 2106029000
Chapitre 22: Boissons, liquides alcooliques et vinaigres : Tous les codes du SH sauf le 2207
Chapitre 25: Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments : Du 2501001100 au 2501001900 et du 2523100000 au 2523900000
Chapitre 27: Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leurs distillation : Tous les codes du SH sauf 2710 et 2711110000
Chapitre 33: Huiles essentielles ; Produits de parfumerie ou de toilette : Du 3303000000 à 3307900000
Chapitre 34: Savons, agents de surfaces, préparations pour lessive : 3401110000
Chapitre 48: Papiers et cartons; ouvrages en pâte de cellulose : Du 481810 au 481830 et du 482010 au 482040
Chapitre 63: Autres articles textiles confectionnes; friperie et chiffons : 6305100000 (Sacs en jute)
Chapitre 72: Fonte, fer et acier ; De 7210110000 à 7210900000 et de 721210 à 7212600000 et de 7213100000 à 7214990000
Chapitre 73: Ouvrages en fonte, fer ou acier : 73110010000 et 7311009000
Chapitre 76: Aluminium et ouvrages en aluminium : 7606120000 et 7606920000
Année | Certificats de conformité |
2020 | |
2019 | |
2018 | |
2017 | |
2016 |